Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par

l’acheteur, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions

générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur :

catalogue, prospectus, publicités, notices n’ayant qu’une valeur informative et

indicative, non contractuelle.

1.2 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une

quelconque des clauses présentes conditions, ne peut valoir renonciation

ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 2- Propriété industrielle

2.1 Dans le cas où il ressort du catalogue utilisé par le vendeur ou bien du

contrat conclu par les parties qu’une variété et /ou appellation commerciale

bénéficie d’une protection légale l’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte

aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du vendeur ou du

détenteur desdits droits. Il lui est notamment interdit de multiplier ces variétés

sauf autorisation des détenteurs des droits.

2.2 Le non-respect de ces dispositions rend l’acheteur responsable de tous les

dommages consécutifs subis par le vendeur et /ou des tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du

vendeur figurant sur ses tarifs et accepté par le vendeur.

3.2 Le vendeur se réserve le droit au moment de l’exécution de la commande,

de remplacer les variétés par d’autres s’en rapprochant le plus en fonction du

disponible.

Article 4 – Livraison

4.1 Délais

4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ;

ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, des

possibilités d’approvisionnement, et de l’ordre d’inscription des commandes.

4.1.2 Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à

l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes sauf cas de force

majeure, ou en cas de circonstances hors son contrôle : grèves, gel, tempête,

inondation, sans que cette liste soit limitative.

4.1.3 Tout retard par rapport aux délais indicatifs prévus ne saurait justifier

une résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par le

vendeur. Les retards de livraison ne donnent lieu à aucune pénalité ou indemnité.

4.2 Transfert des risques : A compter de la sortie des marchandises de

l’établissement du vendeur, l’acheteur est réputé être dépositaire et gardien

desdites marchandises qui seront transportées aux risques et péril de

l’acheteur même en cas de livraison franco.

4.3 Réception

4.3.1 Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison.

4.3.2 En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient

à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses

réserves par écrit avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai

de 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

4.3.3 La preuve de la réalité des vices apparents ou manquants est à la charge

de l’acheteur qui devra fournir toute justification. Le vendeur se réserve le

droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou

vérification sur place.

Les défauts et détériorations des marchandises livrées résultant de conditions

anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur ne pourront en

aucun cas être mis à la charge du vendeur. Dans de telles conditions, aucune

garantie de survie des végétaux ne sera due par le vendeur.

4.3.4 Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement

constaté par le vendeur, l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le

remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter

pour combler les manquants sans que ce dernier puisse prétendre à une

quelconque indemnité.

4.3.5 La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et modalités

décrites ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

4.3.6 La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour

faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol même s’il a

choisi le transporteur.

4.5 Suspension des livraisons : en cas de non-paiement intégral d’une

facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un

délai de 15 jours à compter de ladite échéance, le vendeur se réserve la faculté

de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 5 – Prix

5.1 Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la

passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxespour les professionnels et TTC pour les particuliers.

5.2 Les prix sont établis pour marchandises prises à la pépinière, sauf accord

express et écrit convenu entre les parties.

Article 6 – Paiement

6.1 Définition : le paiement s’entend de l’encaissement des sommes dues.

6.2 Délai : Les factures sont payables à 30 jours nets date de facturation. La

date d’échéance figure sur la facture pour les professionnels et avant expédition pour les particuliers.

6.3 Garanties financières :

6.3.1 Toutes les commandes que le vendeur accepte d’exécuter le sont,

compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières

suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance.

6.3.2 En cas de refus de l’acheteur de fournir des garanties suffisantes lui

permettant d’apprécier sa solvabilité, le vendeur pourra refuser d’honorer les

commandes passées sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente ou

prétendre à une quelconque indemnité.

6.4 Pénalités de retard : toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au

versement de pénalités fixées à une fois et demie le taux légal. Une indemnité

forfaitaire légale de 40€ sera appliquée pour frais de recouvrement. Ces

pénalités sont exigibles de plein droit. En outre, le vendeur se réserve le droit

de saisir le tribunal compétent résultant du non-paiement de l’échéance.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 Sans préjudice pour l’article 4.2 relatif au transfert de risques, le vendeur se

réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement par

l’acheteur, en principal et en accessoires. Toute clause contraire sera réputée

non écrite.

7.2 En cas de saisie ou de tout autre intervention d’un tiers susceptible de

porter atteinte aux droits du vendeur, l’acheteur est tenu de l’en aviser sans

délai.

7.3 Sans préjudice pour l’article 6.3, en cas de non-paiement d’une facture à

échéance, le vendeur se réserve la possibilité après envoi d’une mise en

demeure soit de demander l’exécution pleine et entière de la vente, soit de

résilier la vente et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour

restant à la charge de l’acheteur.

Article 8 – Attribution de compétences

8.1 Les présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale

toutes relations commerciales sont régies par le droit français exclusivement,

et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente internationale.

8.2 L’élection du domicile du vendeur est faite à son siège social. Tout

différend relatif aux relations avec l’acheteur au contrat le liant au vendeur

et/ou aux présentes conditions générales de vente relève des tribunaux dans

le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.